La grève des Huissier déclenchée depuis le 12 avril dernier semble être loin d’atteindre son épilogue. Face à cette situation, le Conseil régional des organisations de la société civile de Conakry (CROSC-Kry), à travers une déclaration, a exprimé ses préoccupations et manifesté son soutien à la Chambre nationale des Huissiers en grève depuis le 12 avril dernier. Cette décision de soutien serait relative, selon cette organisation régionale, du non respect des engagements pris par l’Etat depuis plus de 7 ans.
Sans ambages, le CROSC-Kry a ouvertement déclaré son soutien aux huissiers dans leur bras de fer avec le gouvernement. Ces acteurs de la société civile estiment que cette grève a provoqué une paralysie du système judiciaire guinéen au grand dam de la démocratie.
DECLARATION….
COMMUNIQUE DE PRESSE N°001/BE/CROSC-CONAKRY/21
Le Conseil Régional des Organisations de la Société Civile de Conakry (CROSC-Conakry), suit avec beaucoup de préoccupations et d’amertume ce qui se passe au sein de l’appareil judiciaire à travers cette contrainte faite aux Huissiers de Justice d’aller en grève aux motifs des mêmes problèmes soulevés par la chambre Nationale des Huissiers de Justice il y a sept (7) ans.
En effet, le CROSC a initié et conduit, en 2014, une médiation dans le cadre d’une citation directe de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, par devant du TPI de Kaloum à Monsieur le Gouverneur de Conakry pour empiètement, rébellion et abus d’autorité, à la suite de sa note circulaire N°354/VC/CAB/2014 du 30 Mai 2014, portant Arrêt de l’exécution des décisions de justice dans la ville de Conakry.
Il faut ainsi noter à ce niveau, qu’au cours de cette médiation, des constats ont été relevés, à savoir entre autres :
- La persistance d’une réelle problématique dans l’exécution des décisions de justice liée à une insuffisance d’information et de sensibilisation au niveau des acteurs et de la population ;
- L’immixtion ou l’ingérence répétée des autorités administratives et politiques dans les attributions de la justice qui ont souvent tendance à empêcher l’exécution des décisions de justice au lieu d’apporter leur concours ;
- L’inexécution des décisions de justice crée des troubles à l’ordre public, encourage la justice privée et décourage l’investissement privé.
Ainsi, il est regrettable de constater qu’après cette action hautement salué du CROSC, qui avait pour but de renforcer la complémentarité entre l’exécutif et le judiciaire dans le strict respect des limites de la loi, au bénéfice de notre jeune démocratie et l’Etat de droit, les mêmes problèmes persistante depuis près d’une décennie. Alors que cette médiation du CROSC avait conduit aux engagements suivants:
- Pour les huissiers :
- A désister de sa procédure de citation directe introduite contre le Gouverneur devant le Tribunal de Première instance de Kaloum par une demande écrite ;
- A plus de vigilance dans l’exécution des décisions de justice en prenant constamment en compte à la fois la légalité et le respect des droits humains de toutes les parties.
- Pour le pouvoir exécutif à travers le gouvernorat :
- A prêter main forte, conformément à la loi, aux Huissiers de Justice de Guinée dans l’exécution des décisions de Justice dans l’intérêt de tous les citoyens ;
- A inviter tous les administrateurs territoriaux de la ville de Conakry, la Police et la Gendarmerie à accompagner sans désemparer les Huissiers de Justice dès qu’ils seront légalement requis.
En conséquence,
- Considération le Code de Procédure Civile Economique et Administrative de Guinée, qui, en son Article 555… impose aux Officiers de la force publique, Procureurs généraux et Procureurs de la République près des Tribunaux, aux Admirateurs Territoriaux (Gouverneurs, Préfets et Sous-Préfets), lorsque ces derniers sont légalement requis, de porter main-forte aux huissiers de justice, qui ont à leur tour l’obligation de veiller à l’exécution des arrêts (ou lesdits jugements, etc.) rendus ;
- Considérant, l’Acte Uniforme sur les Voies d’Exécutions de l’OHADA dont la Guinée a ratifié et qui dispose : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécutifs des décisions et des autres titre exécutoires.
La formule exécutoire vaut réquisition directe de la force publique.
La carence ou le refus de l’Etat de prêter son concours engage sa responsabilité. »
- Vu le nombre important de dossiers inscrits au Rôle, qui sont quotidiennement mis au renvoie, pendant qu’au regard de la loi, tout dossier renvoyé trois (3) fois est considéré comme jugé ;
Le Conseil Régional des Organisations de la Société Civile de Conakry (CROSC-Conakry),
- Interpelle la sagesse du Président de la République, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, sur les conséquences de cette paralysie dans l’appareil juridique, sur la stabilité économique, sociale et politique du pays pour chaque jour qui passe ;
- Encourage et interpelle le courage du Ministre de la Justice à plus de considération pour ses collaborateurs en grève et pour la cohésion au sein de l’appareil judiciaire par l’observation des strictes limites définies par la loi;
- Encourage les parties à l’esprit républicain et apporte son soutien aux Huissiers de justice, tout en invitant l’ensemble des organisations de la société civile (plateformes, Fédérations, Unions, Réseaux, Ordres socioprofessionnels, Syndicats, ONG,…) à cette dynamique de solidarité pour un dénouement heureux de la crise ;
Le Président du CROSC-Conakry
Abdoul Sacko
